Article considérant 28

(28) Les mesures liées à l’interdiction des transferts des avoirs et réserves de la Banque centrale de Russie ou d’entités liées devraient rester temporaires. Elles devraient être maintenues aussi longtemps que la mise à la disposition de la Russie d’importantes ressources financières et autres pour poursuivre les actions qu’elle mène dans le contexte de sa guerre d’agression contre l’Ukraine pose, ou menace de poser, de graves difficultés économiques au sein de l’Union et des États membres et que persiste le risque de provoquer une nouvelle détérioration grave de la situation économique dans l’Union et dans les États membres. Il est donc approprié de mettre un terme aux mesures prévues par le présent règlement lorsque la Russie cessera sa guerre d’agression contre l’Ukraine, fournira des réparations à celle-ci dans la mesure nécessaire pour permettre une reconstruction sans conséquences économiques et financières pour l’Union et que les actions de la Russie dans le contexte de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine auront objectivement cessé de présenter un risque sérieux de graves difficultés pour l’économie de l’Union et de ses États membres. À cette fin, le Conseil, sur proposition de la Commission, qui devrait tenir compte du rapport de la Commission établi sur la base du réexamen annuel du présent règlement, devrait modifier le présent règlement, y compris en prévoyant des dispositions appropriées, strictement nécessaires et temporaires en matière de liquidation pour la protection des intérêts légitimes des opérateurs de l’Union et des États membres, dont un calendrier approprié pour l’exécution des obligations à la suite de la levée des mesures. En particulier, afin de garantir la sécurité juridique et une liquidation ordonnée, il convient d’établir des règles relatives au calendrier et aux modalités de remboursement des soldes de trésorerie.