Article considérant 7

(7) En outre, la Russie a eu une incidence négative sur l’économie et aux entreprises de l’Union en procédant à la saisie, à la confiscation ou à la vente forcée d’actifs économiques en Russie appartenant à des investisseurs de l’Union. Cette incidence négative vient s’ajouter aux paiements et impôts distincts prélevés sur les entités et les investisseurs de l’Union, ainsi qu’aux restrictions importantes à la libre circulation des capitaux, qui génèrent à leur tour des distorsions pour les investissements, et ont un incidence négative sur les entreprises et les marchés. Les risques de nouvelles saisies d’actifs restent élevés, compte tenu de l’exposition actuelle et de l’incapacité des investisseurs de l’Union à quitter le marché russe. Dans ce contexte, le 30 septembre 2025, le président de la Fédération de Russie a signé un décret relatif à la vente accélérée d’actifs après qu’ils aient été saisis.