Règlement d’exécution (UE) 2025/2606 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2606
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2606
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2606)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/2606EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2009/33/CE, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution établissant le format des rapports que doivent présenter les États membres.

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