(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/33/CE, il convient que la Commission aide les États membres à remplir leurs obligations en matière de communication d’informations en rassemblant, à partir d’une extraction des données pertinentes des avis d’attribution de marché publiés sur la base de données Tenders Electronic Daily, les informations utiles sur les contrats de marchés publics qui relèvent de la directive et en publiant ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2606 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2606
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2606
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2606)
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