(4) Depuis février 2024, un nouveau système de notification des contrats de marchés publics au moyen de formulaires électroniques a remplacé l’ancien système de publication d’avis sur la base de données Tenders Electronic Daily. Le nouveau système permet l’encodage spécifique et l’extraction automatique des données pertinentes pour la mise en œuvre de la directive 2009/33/CE. La Commission a extrait de la base de données Tenders Electronic Daily toutes les informations issues des avis pertinents qui avaient été publiés au moyen du précédent système. Elle a transmis ces informations aux États membres par l’intermédiaire du comité sur l’infrastructure pour carburants alternatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2606 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2606
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2606
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2606)
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