(14) Dans des cas dûment justifiés, le transfert par Europol de données à caractère personnel vers des pays tiers peut, en l’absence d’une décision d’adéquation ou de garanties adéquates ou appropriées en matière de protection des données, être effectué conformément à l’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/794.
Règlement (UE) 2025/2611 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2611
RattachementRèglement (UE) 2025/2611
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2611)
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