Règlement (UE) 2025/2611 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2611
RattachementRèglement (UE) 2025/2611
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2611)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/2611EUR-Lex →

(29) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir renforcer la prévention et la détection du trafic de migrants et de la traite des êtres humains ainsi que les enquêtes en la matière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant seuls, compte tenu de la nature transfrontalière de ces formes de criminalité, mais peut, en raison des effets de la coopération et du partage d’informations, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2611. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).