(10) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des contingents et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes, il convient que les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues dans le présent règlement s’appliquent à partir du 1er janvier 2026. L’entrée en vigueur du présent règlement devrait dès lors revêtir un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2025/2614 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2614
RattachementRèglement (UE) 2025/2614
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025R2614)
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