Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
IntituléPortée des informations et moyens de communication pour les marchandises ou produits transformés introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2619)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2619EUR-Lex →
1. Pour ce qui est des marchandises visées à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, lorsque la déclaration de réception est déposée conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2210, les autorités douanières transmettent les informations visées à l’annexe I ou à l’annexe II dudit règlement, sur demande des autorités compétentes ou de la Commission, par d’autres moyens de communication, dans les cas où:
a) il existe une base raisonnable permettant d’envisager la possibilité que les informations soient incorrectes;
b) la Commission estime que le déclarant MACF autorisé n’a pas respecté l’obligation de présenter la déclaration de réception conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/2210; ou
c) une évaluation des risques a servi de base.
2. Pour ce qui est des produits transformés visés à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, lorsque la déclaration de réexportation est déposée conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/2210, les autorités douanières transmettent à la Commission, sur demande, la déclaration de réexportation par d’autres moyens de communication.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.