Sans préjudice des articles 2 et 3, et uniquement dans les cas où les données disponibles par l’intermédiaire du mécanisme de surveillance sont insuffisantes, les autorités douanières transmettent, sur demande clairement définie et dûment justifiée des autorités compétentes ou de la Commission, dans le cadre d’une enquête sur le respect des obligations au titre du MACF, les autres documents douaniers pertinents qui leur ont été présentés en lien avec les marchandises déclarées à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
IntituléDemande d’informations complémentaires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2619)
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