(10) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la protection des données à caractère personnel. À cette fin, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil s’appliquent.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2619)
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