Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2619)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/2619EUR-Lex →

(12) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 20 novembre 2025.

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