(7) À des fins de contrôle et d’exécution des tâches visées dans le règlement (UE) 2023/956, les autorités compétentes ou la Commission devraient pouvoir demander aux autorités douanières de valider les informations mises à disposition par les déclarants MACF autorisés, les importateurs, les représentants en douane indirects ou par les autorités douanières.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2619)
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