Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2619)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/2619EUR-Lex →

(8) Les autorités compétentes ou la Commission peuvent demander aux autorités douanières tout autre document ou donnée pertinent qui a été transmis à ces dernières aux fins d’une enquête de conformité spécifique.

Aller plus loin

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