(9) Il convient que le présent règlement limite la périodicité de la demande d’informations, lorsque cette demande est fondée sur une évaluation des risques ou lorsque celle-ci est justifiée par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2619 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2619
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2619)
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