(10) Lorsque la Commission procède à la révision du présent acte d’exécution, elle devrait réaliser une consultation publique en vue de préserver la transparence et de garantir une participation significative de toutes les parties prenantes concernées conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2621
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2621
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2621)
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