(11) Les valeurs par défaut et les majorations font l’objet d’une révision au plus tard en décembre 2027. La Commission devrait déployer tous les efforts nécessaires, en étroite collaboration avec les États membres et sur la base d’un examen systématique et global, pour faire en sorte qu’une révision des valeurs par défaut puisse déjà être effectuée en 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2621 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2621
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2621
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2621)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.