Règlement (UE) 2025/2643 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléProcédure de sélection et d’attribution
Rattachement
SECTION 5 — CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET PROGRAMMES DE TRAVAIL
  1. Règlement (UE) 2025/2643
  2. CHAPITRE II — LE PROGRAMME
  3. SECTION 5 — CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET PROGRAMMES DE TRAVAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →

Excepté pour les actions visées à l’article 11, à l’article 13, paragraphe 1, point g), et à l’article 10, paragraphe 1, point d), la Commission attribue le financement au titre du présent chapitre par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 4.

Aller plus loin

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