Excepté pour les actions visées à l’article 11 et à l’article 13, paragraphe 1, point g), la Commission attribue le financement au titre du présent chapitre par voie d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 77, paragraphe 4.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article 32
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléProcédure de sélection et d’attribution
Rattachement
SECTION 4 — CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET PROGRAMMES DE TRAVAIL
- Règlement (UE) 2025/2643
- CHAPITRE III — L’INSTRUMENT DE SOUTIEN À L’UKRAINE
- SECTION 4 — CRITÈRES D’ATTRIBUTION ET PROGRAMMES DE TRAVAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Aller plus loin
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