Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléMécanisme européen de ventes militaires
RattachementCHAPITRE V — MÉCANISME EUROPÉEN DE VENTES MILITAIRES
Règlement (UE) 2025/2643
CHAPITRE V — MÉCANISME EUROPÉEN DE VENTES MILITAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →
1. En vue de renforcer la compétitivité de la BITDE ainsi que, le cas échéant, de la BITD ukrainienne, notamment en augmentant la capacité de la BITDE à assurer la disponibilité des produits de défense, dans le temps et en volume, il est institué un mécanisme européen de ventes militaires.
2. Le mécanisme européen de ventes militaires consiste:
a) à établir un catalogue européen de ventes militaires;
b) en la possibilité d’établir, de gérer et de maintenir des réserves de préparation industrielle dans le domaine de la défense; et
c) en des mesures contribuant à faciliter les procédures d’acquisition conjointe de produits de défense.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.