Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléStatut et siège d’une SPAE
RattachementCHAPITRE VI — STRUCTURE POUR PROGRAMME D’ARMEMENT EUROPÉEN
Règlement (UE) 2025/2643
CHAPITRE VI — STRUCTURE POUR PROGRAMME D’ARMEMENT EUROPÉEN
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →
1. Une SPAE jouit de la personnalité juridique à partir de la date de prise d’effet de l’acte d’exécution qui la crée.
2. Une SPAE dispose dans chaque État membre de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales en vertu du droit national, et en particulier de la capacité d’acquérir, de détenir ou d’aliéner des biens meubles et immeubles et la propriété intellectuelle, de conclure des contrats et d’ester en justice. Toutes les agences nationales de financement des États membres considèrent qu’une SPAE est un destinataire éligible des contributions financières nationales.
3. Une SPAE possède un siège statutaire, qui est situé sur le territoire d’un État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.