Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléResponsabilité et assurances
RattachementCHAPITRE VI — STRUCTURE POUR PROGRAMME D’ARMEMENT EUROPÉEN
Règlement (UE) 2025/2643
CHAPITRE VI — STRUCTURE POUR PROGRAMME D’ARMEMENT EUROPÉEN
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 48 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →
1. Une SPAE est responsable de ses dettes.
2. La responsabilité financière des membres d’une SPAE pour les dettes de la SPAE est limitée à leurs contributions respectives à la SPAE. Les membres peuvent préciser dans les statuts d’une SPAE qu’ils assumeront une responsabilité préétablie supérieure à leurs contributions ou qu’ils assumeront une responsabilité illimitée.
3. Si la responsabilité financière de ses membres est limitée, la SPAE contracte les assurances appropriées pour couvrir les risques propres à la mise en place et à la gestion de la capacité de la SPAE.
4. Si ses membres le décident à l’unanimité, une SPAE peut émettre des titres conformément au droit de l’État membre sur le territoire duquel se trouve son siège statutaire. La SPAE est responsable de ces titres.
5. Toute modification du régime de responsabilité ou toute mesure ayant une incidence sur la responsabilité financière des membres d’une SPAE est décidée à l’unanimité par ces membres.
6. L’Union n’est pas responsable des dettes d’une SPAE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.