Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléAccélération de la procédure d’octroi des autorisations afin d’assurer la disponibilité des produits nécessaires en cas de crise et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile
RattachementSECTION 2 — PRÉPARATION
Règlement (UE) 2025/2643
CHAPITRE VII — SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT
SECTION 2 — PRÉPARATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 54 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les demandes administratives liées à la planification, à la construction et à l’exploitation des installations de production, au transfert d’intrants au sein de l’Union et à la qualification et à la certification des produits finis soient traitées de manière efficiente et en temps utile. À cette fin, toutes les autorités nationales concernées veillent à ce que ces demandes soient traitées le plus rapidement possible d’un point de vue légal.
2. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la procédure de planification et d’octroi des autorisations, la priorité soit donnée à la construction et à l’exploitation d’usines et d’installations destinées à la production de produits nécessaires en cas de crise lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans le cas individuel concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.