Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléSoutien aux actions d’innovation dans le domaine de la défense en cas d’urgence
RattachementSECTION 4 — ÉTAT DE CRISE D’APPROVISIONNEMENT LIÉE À LA SÉCURITÉ
Règlement (UE) 2025/2643
CHAPITRE VII — SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT
SECTION 4 — ÉTAT DE CRISE D’APPROVISIONNEMENT LIÉE À LA SÉCURITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 68 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →
Lorsque le Conseil active la mesure au titre du présent article conformément à l’article 64, paragraphe 4, les actions d’innovation liées à l’une des activités suivantes sont considérées comme éligibles au titre du programme:
a) les activités visant à raccourcir très sensiblement les délais d’exécution pour la livraison de produits de défense;
b) les activités visant à simplifier sensiblement les spécifications techniques des produits de défense afin de permettre leur production de masse;
c) les activités visant à simplifier sensiblement le processus de production des produits de défense afin de permettre leur production de masse; ou
d) les activités visant à remplacer les composants par des solutions de substitution disponibles dans l’Union ou qui sont facilement adaptables ou pouvant être développées en temps utile par des opérateurs économiques établis dans l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.