Règlement (UE) 2025/2643 · Article

Article 71

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléContinuité de la production des produits de défense nécessaires en cas de crise
Rattachement
SECTION 4 — ÉTAT DE CRISE D’APPROVISIONNEMENT LIÉE À LA SÉCURITÉ
  1. Règlement (UE) 2025/2643
  2. CHAPITRE VII — SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT
  3. SECTION 4 — ÉTAT DE CRISE D’APPROVISIONNEMENT LIÉE À LA SÉCURITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 71 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →

1. Lorsque le Conseil active la mesure au titre du présent article conformément à l’article 64, paragraphe 4 du présent règlement, et que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil s’applique aux activités de production concernées, les États membres peuvent décider de recourir aux dérogations prévues à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE ou d’encourager les opérateurs économiques dont les sites de production se trouvent sur leur territoire et qui produisent les produits de défense nécessaires en cas de crise concernés à y recourir, afin de permettre l’extension des équipes de travail, facilitant ainsi la continuité de la production des produits de défense nécessaires en cas de crise concernés, s’ils le jugent nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement.

2. Lorsqu’une autorisation préalable est requise, toutes les autorités nationales concernées veillent à ce que le traitement le plus rapide légalement possible soit réservé aux demandes émanant d’opérateurs économiques produisant des produits de défense nécessaires en cas de crise et visant à recourir aux dérogations visées au paragraphe 1.

Nota : Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/88/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).