Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
IntituléDélai de prescription en matière d’exécution des sanctions
RattachementSECTION 5 — SANCTIONS
Règlement (UE) 2025/2643
CHAPITRE VII — SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT
SECTION 5 — SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2643)
Référencearticle 74 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →
1. Le pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en application de l’article 72 est soumis à un délai de prescription de trois ans.
2. Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
3. Le délai de prescription en matière d’exécution forcée du paiement des amendes et astreintes est interrompu par:
a) la notification d’une décision modifiant le montant initial de l’amende ou de l’astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;
b) tout acte de la Commission ou d’un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte.
4. Chaque interruption visée au paragraphe 3 fait courir de nouveau le délai de prescription.
5. Le délai de prescription en matière d’exécution forcée du paiement des amendes et astreintes est suspendu aussi longtemps:
a) qu’un délai de paiement est accordé;
b) que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.