(10) L’Union devrait apporter un soutien financier aux actions visant à soutenir le renforcement de la BITD ukrainienne. En particulier, l’instrument de soutien à l’Ukraine prévu par le présent règlement devrait encourager les États membres à coopérer avec l’Ukraine et la BITD ukrainienne en vue de renforcer les capacités de fabrication ukrainiennes dans le domaine de la défense et de favoriser l’acquisition conjointe de produits de défense auprès de la BITD ukrainienne. Ce soutien est complémentaire du soutien fourni au titre de la facilité pour l’Ukraine, établie par le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil, et du soutien militaire apporté à l’Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix, établie par la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, et dans le cadre d’une assistance bilatérale assurée par les États membres. Il est en outre cohérent avec le soutien constant et sans faille de l’Union à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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