Article considérant 100

(100) Lorsque l’opérateur économique a expressément accepté une demande prioritaire et que la Commission a adopté un acte d’exécution à la suite d’une telle acceptation, ou lorsqu’une commande prioritaire a été imposée à l’opérateur économique par un acte d’exécution adopté par la Commission, l’opérateur économique devrait respecter toutes les conditions de cet acte d’exécution. Le non-respect par l’opérateur économique des conditions fixées dans l’acte d’exécution devrait entraîner la perte du bénéfice d’une exonération de la responsabilité contractuelle. Lorsque le non-respect est intentionnel ou imputable à une négligence grave, la Commission devrait pouvoir infliger à l’opérateur économique une amende ou une astreinte, dans le respect du principe de proportionnalité. La Commission devrait tenir compte de toute justification dûment motivée présentée par l’opérateur économique en vue de déterminer si des amendes ou des astreintes sont jugées nécessaires et proportionnées.