Article considérant 102

(102) La demande ou l’obligation de prioriser la production de certains produits ou l’approvisionnement en certains produits n’affecte pas de manière disproportionnée la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle consacrées à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ni le droit de propriété consacré à son article 17. Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation de l’exercice de ces droit et libertés doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droit et libertés, et être soumise au principe de proportionnalité.