(103) Lorsque l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité est activé, les mesures disponibles au titre de l’état de crise d’approvisionnement devraient également être disponibles si le Conseil le juge approprié, et précisées dans l’acte d’exécution activant l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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