Article considérant 104

(104) Les transferts intra-UE de produits de défense sont régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil, qui vise à simplifier ces transferts afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense. Comme l’ont montré les évaluations antérieures de cette directive, l’octroi de licences de transfert globales et individuelles a priori reste largement la norme pour la circulation des produits de défense au sein du marché intérieur, et le délai moyen de traitement des demandes varie parfois sensiblement d’un État membre à un autre. Lors d’une crise d’approvisionnement liée à la sécurité, et s’il le juge nécessaire, le Conseil devrait pouvoir adopter un acte d’exécution activant l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité afin d’établir un délai, qui ne devrait pas dépasser deux semaines, dans lequel les autorités nationales concernées devraient traiter les demandes une fois celles-ci reçues dans leur intégralité, afin de faciliter davantage la circulation de ces produits au sein du marché intérieur. En outre, le présent règlement vise à faciliter les transferts intra-UE de produits nécessaires en cas de crise d’approvisionnement. Par conséquent, il convient de préciser qu’un État membre qui impose des restrictions à l’exportation de composants qui sont des produits nécessaires en cas de crise et qu’il considère comme sensibles au sens de la directive 2009/43/CE ne devrait pas exiger d’autres autorisations pour le transfert intra-UE des composants concernés lorsque le destinataire fournit une déclaration d’utilisation dans laquelle il déclare que les composants soumis à cette licence de transfert sont intégrés ou doivent être intégrés dans un produit de défense et ne peuvent pas être transférés ou exportés en tant que tels. Une telle mesure ne devrait pas avoir d’incidence sur les règles nationales et de l’Union en vigueur qui régissent le transfert et l’exportation de produits de défense.