(105) Étant donné que la certification des produits de défense est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de défense, en particulier en cas de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, le présent règlement devrait permettre, outre l’accélération des procédures nationales existantes, la reconnaissance mutuelle obligatoire d’un produit nécessaire en cas de crise lié à la défense légalement certifié dans un État membre.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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