Article considérant 106

(106) Outre d’autres mesures prévues par le présent règlement pour faire face à un état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, les États membres devraient, lorsque le Conseil active ces mesures, envisager, au cas par cas, de recourir aux exemptions ou dérogations liées à la défense prévues par le droit national et le droit de l’Union applicable aux fins de l’octroi d’autorisations relatives à la planification, à la construction et à l’exploitation d’installations de production de produits nécessaires en cas de crise liés à la défense ou en vue d’assurer la continuité de la production de tels produits, s’ils estiment que le recours à ces exemptions ou dérogations faciliterait la sécurité de l’approvisionnement en produits nécessaires en cas de crise liés à la défense. Cela pourrait notamment s’appliquer aux dispositions du droit de l’Union sur les questions d’environnement, de santé et de sécurité, qui sont indispensables pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement et pour parvenir à un développement durable et sûr. Étant donné qu’un état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité est caractérisé par des obstacles à la circulation des produits nécessaires en cas de crise liés à la défense sur le marché intérieur, il convient d’autoriser, dans de telles circonstances, le soutien financier au titre du programme en faveur d’actions d’innovation, permettant ainsi une disponibilité particulièrement rapide des produits de défense sur le marché. Le soutien à de telles actions contribuerait en effet à remédier aux obstacles concernés, notamment en permettant un raccourcissement important du délai d’exécution pour la livraison des produits de défense ou une production de masse de ces produits. Le Conseil devrait donc avoir la possibilité, lorsqu’il active l’état de crise d’approvisionnement liée à la sécurité, de rendre ces actions d’innovation éligibles au titre du programme.