Article considérant 107

(107) Le respect des obligations imposées par le présent règlement devrait pouvoir être assuré au moyen d’amendes et d’astreintes. À cette fin, il convient de fixer des niveaux appropriés d’amendes en cas de non-respect des demandes d’informations, des obligations découlant d’une demande prioritaire et de l’obligation de notification s’appliquant lorsqu’un opérateur économique établi dans l’Union fait l’objet d’une mesure de priorisation de la part d’un pays tiers, en tenant compte des différents niveaux de gravité du non-respect entre les deux obligations et avec des plafonds différents pour les PME. En outre, il convient de prévoir des astreintes en cas de non-respect de l’obligation d’accepter et d’exécuter des commandes prioritaires, et elles devraient être proportionnées, avec des plafonds différents pour les PME. L’imposition d’amendes et d’astreintes devrait être soumise à des délais de prescription, de même que l’exécution des sanctions. Par ailleurs, la Commission devrait accorder aux opérateurs économiques concernés le droit d’être entendus.