Article considérant 11

(11) La Russie doit être tenue pleinement responsable des dommages considérables causés par sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui constitue une violation flagrante de la charte des Nations unies, et doit payer pour ces dommages. L’Union et ses États membres devraient, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, continuer d’œuvrer à la réalisation de cet objectif, conformément au droit de l’Union et au droit international, compte tenu de la violation grave par la Russie de l’interdiction du recours à la force consacrée à l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, et du principe de la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, y compris l’obligation d’indemniser les dommages causés dont la valeur financière peut être évaluée. En coordination avec les partenaires internationaux, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la manière dont les recettes exceptionnelles détenues par des entités privées et provenant directement de l’immobilisation d’actifs souverains de la Russie pourraient être affectées au soutien de l’Ukraine, et notamment de la BITD ukrainienne, d’une manière qui soit conforme aux obligations contractuelles applicables, et dans le respect du droit de l’Union et du droit international. Un soutien supplémentaire pourrait être tiré du transfert à l’Union des soldes de trésorerie extraordinaires des dépositaires centraux de titres résultant des recettes inattendues et extraordinaires provenant de l’immobilisation d’actifs souverains de la Russie ou de toutes autres mesures restrictives pertinentes de l’Union.