(110) Il devrait être possible d’inviter des représentants de l’Ukraine aux réunions du comité lorsque leur contribution est nécessaire pour ce qui a trait aux mesures d’exécution qui concernent l’Ukraine, telles que les actes d’exécution relatifs à l’instrument de soutien à l’Ukraine. Cela permettrait à ces représentants de faire part de leur point de vue et de répondre aux questions des États membres. Toutefois, ils ne devraient pas être autorisés à être présents lors des délibérations, ni à participer aux votes du comité.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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