Règlement (UE) 2025/2643 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
RéférenceConsidérant 115 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →

(115) Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles de l’Union et des règles nationales existantes en matière d’exportation de produits de défense et des obligations prévues par la directive 2009/43/CE.

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