(12) À la suite de l’engagement ferme des dirigeants du G7 consistant à aider l’Ukraine à répondre à ses besoins de financement à court terme urgents et à soutenir ses priorités à long terme en matière de redressement et de reconstruction, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 28 octobre 2024, le règlement (UE) 2024/2773, qui établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine. Le règlement (UE) 2024/2773 prévoit que le protocole d’accord sur les conditions de politique publique pour cette assistance macrofinancière doit comprendre un engagement à promouvoir la coopération avec l’Union en matière de redressement, de reconstruction et de modernisation de l’industrie ukrainienne de défense, conformément aux objectifs des programmes de l’Union visant au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de la BITD ukrainienne et d’autres programmes pertinents de l’Union.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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