(20) Les États membres devraient pouvoir faire usage, lors de la mise en œuvre de leurs dotations en gestion partagée, de la flexibilité offerte par le règlement (UE) 2021/1060. Il devrait donc être possible de transférer certains niveaux de financement entre les dotations en gestion partagée et le programme ou l’instrument de soutien à l’Ukraine, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060. Il devrait être possible, à la demande de l’État membre concerné, de retransférer les ressources qui n’ont pas encore été engagées d’ici la fin de 2028 vers un ou plusieurs programmes sources respectifs, conformément aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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