Article considérant 23

(23) Étant donné que le présent règlement vise à renforcer la compétitivité et l’efficacité des industries de la défense de l’Union et de l’Ukraine, et afin de garantir la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, il faudra, pour bénéficier du soutien financier de l’Union au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine, que les destinataires de ce soutien financier soient des entités juridiques qui sont établies et ont leurs structures exécutives de gestion dans l’Union, dans des pays associés ou en Ukraine et qui utilisent, aux fins de l’action, des infrastructures, des installations, des biens et des ressources situés sur le territoire d’un État membre, d’un pays associé ou de l’Ukraine. En outre, les destinataires d’un tel soutien financier ne devraient pas être soumis au contrôle d’un pays tiers non associé autre que l’Ukraine ou d’une entité d’un autre pays tiers. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. Lorsque des États membres, des pays associés ou l’Ukraine sont les destinataires d’un tel soutien financier, aux fins d’une acquisition conjointe, des critères équivalents devraient s’appliquer aux contractants et sous-traitants en ce qui concerne les marchés, afin de veiller à ce que les mêmes conditions s’appliquent à eux tout en tenant compte du fait que ces contractants et sous-traitants ne sont pas destinataires d’un financement de l’Union.