Article considérant 25

(25) Dans certaines circonstances, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les entités juridiques participant à une action soutenue par le programme utilisent les infrastructures, les installations, les biens et les ressources situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé et ne sont pas soumises au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Dans ce contexte, une entité juridique établie dans l’Union ou dans un pays associé utilisant les infrastructures, les installations, les biens ou les ressources situés en dehors du territoire d’un État membre ou d’un pays associé, ou contrôlée par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé, devrait pouvoir participer en tant que destinataire pour autant que soient remplies des conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, notamment le principe des relations de bon voisinage, telles qu’elles sont établies dans le cadre de la PESC en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, y compris en ce qui concerne le renforcement de la BITDE. Il convient de prévoir des dérogations similaires pour les actions soutenues au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine, afin de permettre l’utilisation d’infrastructures, d’installations, de biens ou de ressources situés en dehors du territoire d’un État membre ou de l’Ukraine, ainsi que pour la participation d’entités juridiques établies dans l’Union et contrôlées par un pays tiers autre que l’Ukraine ou par une entité d’un autre pays tiers.