Article considérant 26

(26) Les entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé et contrôlées par un pays tiers non associé ou une entité d’un pays tiers non associé devraient être éligibles en tant que destinataires si des garanties approuvées conformément aux procédures nationales de l’État membre ou du pays associé dans lequel elles sont établies sont mises à la disposition de la Commission et évaluées avant une décision d’octroi d’un financement de l’Union. Ces garanties ne devraient être émises que si des conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, telles qu’établies dans le cadre de la PESC en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, sont remplies et maintenues tout au long de l’action. La Commission devrait informer les États membres, réunis dans le cadre d’un comité, des entités juridiques considérées comme éligibles à la suite d’une telle évaluation. Les informations relatives à l’évaluation ultérieure de l’éligibilité, dues, entre autres, au signalement d’un changement de propriété au cours de la mise en œuvre, seront également communiquées aux États membres réunis dans le cadre du comité afin d’assurer la transparence dans le contrôle du respect continu des conditions d’éligibilité. La participation d’entités contrôlées par des pays non associés ou des entités de pays tiers non associés ne devrait pas être contraire aux objectifs du présent règlement. Aux fins de l’instrument de soutien à l’Ukraine, de telles règles concernant l’éligibilité devraient s’appliquer aux entités juridiques établies dans l’Union et contrôlées par un pays tiers non associé autre que l’Ukraine ou par une entité d’un autre pays tiers.