Règlement (UE) 2025/2643 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2025/2643EUR-Lex →

(27) Afin d’accroître la compétitivité de la BITDE, de favoriser le redressement, la reconstruction et la modernisation de la BITD ukrainienne et d’assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile provenant de ces bases industrielles et technologiques de défense, il importe d’établir des exigences minimales concernant la valeur générée au sein de l’Union et des pays associés ou, le cas échéant, de l’Ukraine. Cela renforcera l’efficacité du soutien de l’Union au titre du programme et de l’instrument de soutien à l’Ukraine. Par conséquent, pour les actions soutenues par un financement de l’Union au titre du programme ou de l’instrument de soutien à l’Ukraine, le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union et aux pays associés ou, le cas échéant, à l’Ukraine ne devrait pas dépasser 35 % du coût estimé des composants du produit fini ou du produit dont l’augmentation de la capacité de production est soutenue par un financement de l’Union. Les objectifs poursuivis par le présent règlement seront atteints d’autant plus efficacement si le coût de ces composants est inférieur au seuil de 35 %. Les destinataires d’un financement de l’Union sont invités à s’efforcer d’abaisser progressivement ce pourcentage dans les nouveaux produits. Les matières premières ne sont pas considérées comme des composants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2643. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).