Article considérant 28

(28) Compte tenu de la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des forces armées des États membres et d’assurer leur capacité à utiliser les produits de défense couverts par une action menée au titre du programme sans restrictions imposées par des pays tiers, il est nécessaire d’établir des exigences supplémentaires relatives à la capacité de décider de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception de ces produits de défense. Par conséquent, les destinataires d’un financement de l’Union ou, le cas échéant, le contractant ou le consortium de contractants ne devraient pas être soumis, par des pays tiers non associés ou des entités de pays tiers non associés, à des restrictions juridiques ou contractuelles affectant leur capacité à décider de la définition, de l’adaptation et de l’évolution de la conception du produit de défense, y compris en ce qui concerne le remplacement ou le retrait des composants soumis à des restrictions imposées par des pays tiers non associés ou par des entités de pays tiers non associés. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, une dérogation spécifique et ciblée à cette exigence devrait être prévue à titre exceptionnel et temporaire pour le renforcement des capacités industrielles de production de munitions et de missiles. Cette dérogation devrait consister à permettre aux destinataires d’un financement de l’Union ou aux autorités gouvernementales compétentes des États membres concernés de fournir à la Commission un engagement juridiquement contraignant du pays tiers non associé ou de l’entité concernée du pays tiers non associé que les destinataires obtiendront cette capacité de décision. Le destinataire devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cet engagement soit mis en œuvre. Lorsque le destinataire, malgré ses efforts, ne peut obtenir une telle capacité de décision, des mesures correctives seraient prises conformément au règlement financier, en particulier à son article 132.