(35) En ce qui concerne les actions menées au titre de l’instrument de soutien à l’Ukraine, le soutien de l’Union au renforcement de l’industrie et les activités de soutien impliquant des entités juridiques établies en Ukraine, devraient pouvoir couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles afin de tenir compte de la complexité accrue et de l’environnement de l’industrie ukrainienne de la défense, y compris la nécessité de satisfaire aux normes de l’OTAN et à d’autres normes pertinentes, ainsi que des risques accrus associés à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, compte tenu de la nécessité de reconstruire et de moderniser les capacités industrielles de manière résiliente.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.