(36) Les actions d’acquisition conjointe devraient être financées au titre du présent règlement au moyen de subventions prenant la forme d’un financement non lié aux coûts fondé sur l’obtention de résultats par référence à des modules de travail, à des étapes intermédiaires ou à des objectifs de la procédure d’acquisition conjointe, afin de créer l’effet incitatif nécessaire.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.