(51) En s’appuyant, entre autres, sur l’expérience du mécanisme de fonds propres pour la défense, établi dans le cadre du Fonds européen de la défense en tant qu’opération de mixage InvestEU, la Commission devrait s’efforcer de mettre en place un mécanisme spécifique dans le cadre du programme, dénommé «Fonds pour l’accélération de la transformation des chaînes d’approvisionnement dans le domaine de la défense» (FAST). Le FAST devrait être mis en œuvre en gestion indirecte. Le FAST mobilisera, rendra moins risqués et accélérera les investissements nécessaires pour accroître les capacités de fabrication dans le domaine de la défense des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation établies sur le territoire de l’Union, sous la forme d’une opération de mixage offrant une aide par l’emprunt ou sur fonds propres. Étant donné que la demande d’aide par l’emprunt au titre du FAST pourrait inclure des informations relatives aux infrastructures, aux installations, aux biens ou aux ressources utilisés par les PME ou les petites entreprises à moyenne capitalisation aux fins de l’industrialisation ou de la fabrication de produits de défense, il convient de soumettre ce soutien à des règles exigeant que ces infrastructures, installations, biens et ressources soient situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé, avec quelques exceptions ciblées. Le FAST devrait être établi en tant qu’opération de mixage, entre autres au titre du programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil, en étroite coopération avec ses partenaires chargés de la mise en œuvre.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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