(54) Dans les cas couverts par le présent règlement, l’attribution et l’exécution immédiates d’un marché avant sa signature résultant de procédures de passation de marchés menées avec le soutien de la Commission aux fins du présent règlement pourraient être justifiées compte tenu de la situation géopolitique existante, en particulier lorsque la gravité des circonstances et de leurs implications pour la sécurité des citoyens de l’Union exige que les livraisons du produit de défense concerné interviennent effectivement sans tarder. À cette fin précise et par dérogation à l’article 175, paragraphe 1, du règlement financier, il devrait être possible de permettre que l’exécution du marché commence avant que celui-ci ne soit signé, lorsque la nécessité d’une telle mesure est dûment documentée par le pouvoir adjudicateur.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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