(57) Si leurs membres le souhaitent à l’unanimité, les SPAE devraient pouvoir émettre des titres conformément au droit de l’État membre dans lequel elles ont leur siège statutaire afin d’assurer le plan de financement à long terme des programmes d’armement et le respect du cadre de gouvernance économique. L’Union ne devrait pas être responsable des titres émis par les SPAE. Les contributions financières de l’Union pourraient améliorer les conditions du financement par les États membres des programmes d’armement.
Règlement (UE) 2025/2643 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2643
RattachementRèglement (UE) 2025/2643
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2643)
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