Article considérant 59

(59) Afin que la procédure de création d’une SPAE soit efficace, il est nécessaire que les États membres, les pays associés ou l’Ukraine qui souhaitent créer une SPAE soumettent une demande à la Commission, qui devrait évaluer si les statuts proposés pour la SPAE sont conformes au présent règlement. Une telle demande devrait contenir une déclaration de l’État membre dans lequel il est prévu que la SPAE ait son siège statutaire reconnaissant la SPAE en tant qu’organisme international ou organisation internationale aux fins de l’application de la directive 2006/112/CE et de la directive (UE) 2020/262, dès sa création. La Commission devrait évaluer la demande sans retard injustifié, idéalement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. À cette fin, la Commission devrait pouvoir inviter l’AED à fournir son expertise.